Communes, obtenez votre espace de communication
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CGV

1. Introduction :

La société SAS ACFGH, ci-après dénommée « Un-brin-d-herbe-pour-rebondir » ou « le site » propose :

  • Aux communes françaises :
    • des espaces de communication individuels leur permettant de mettre en valeur leur territoire au moyen de la diffusion d’informations s’adressant aux particuliers et aux professionnels.
    • des espaces de communication qu’elles pourront louer à leurs partenaires culturels.
  • Aux particuliers et aux professionnels de consulter les informations diffusées par l’ensemble des communes, et des partenaires culturels de celles-ci, inscrits sur le site Un-brin-d-herbe-pour-rebondir.

L’utilisation du site par les membres est subordonnée à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de vente.
Le site est édité par la société SAS ACFGH, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 840 533 798. Siège social : 22 avenue de Taussat 33510 ANDERNOS LES BAINS (GIRONDE).
Le Directeur de Publication de Un-brin-d-herbe-pour-rebondir est Madame Audrey GIOLITO. Email : contact@un-brin-d-herbe-pour-rebondir.fr. Téléphone : 05 24 18 82 88.
La SAS ACFGH sera désignée par la suite en tant que « Un-brin-d-herbe-pour-rebondir», « nous » ou « notre ».

2. Définitions :

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de vente (ci-après dénommées les ” CGV “) la signification suivante :
CGV : Conditions Générales de Vente du site Un-brin-d-herbe-pour-rebondir.
Abonnement : désigne le droit de bénéficier des Services de Un-brin-d-herbe-pour-rebondir en vertu de son statut de Membre.
Candidat : désigne toute personne souhaitant devenir Membre.
Conditions générales de vente : désigne les Conditions Générales de Vente qui, conjointement aux Conditions d’utilisation des Services et aux informations liées à la Protection des données personnelles, constituent le Contrat conclu entre vous et Un-brin-d-herbe-pour-rebondir et qui peuvent être modifiées et amendées par Un-brin-d-herbe-pour-rebondir à sa seule discrétion à tout moment puis publiées sur le Site Internet.
Membre : désigne toute personne dont l’adhésion a été acceptée par Un-brin-d-herbe-pour-rebondir et qui est valide jusqu’à sa résiliation. Les membres ne peuvent être que des communes françaises ou des partenaires culturels de ces mêmes communes françaises.
Protection des données personnelles : désigne la politique de confidentialité consultable à l’adresse suivante ……………………… qui, conjointement aux présentes Conditions d’utilisation et de vente, constitue le Contrat conclu entre vous et Un-brin-d-herbe-pour-rebondir.
Services : désigne les services fournis par Un-brin-d-herbe-pour-rebondir par quelque moyen que ce soit, ce qui inclut, mais sans être limitatif, le Site Internet, les applications ou toute autre technologie.
Site Internet (ou « site ») : désigne le site Internet Un-brin-d-herbe-pour-rebondir consultable à l’adresse suivante …………………. et ses sous-domaines.
Utilisateur : désigne tout Candidat, Membre, Visiteur.
Visiteur : désigne toute personne qui consulte le site Un-brin-d-herbe-pour-rebondir.
Communes : désignent les communes françaises.
Partenaires culturels (ou « partenaires » ou « acteurs culturels ») : désignent les personnes physiques et morales qui sont en relation avec les communes et qui jouent un rôle culturel sur leur territoire.

3. Objet :

Les CGV ont pour objet de déterminer les conditions de vente du Service Un-brin-d-herbe-pour-rebondir mis à disposition des candidats et des membres.
En l’absence de précisions, l’ensemble des dispositions des présentes CGV s’appliquent aux communes et aux partenaires culturels. Pour les dispositions spécifiques aux communes ou aux partenaires culturels, il sera fait mention expresse des personnes concernées.

4. Acceptation :

Tout candidat et membre déclare en accédant et utilisant le service Un-brin-d-herbe-pour-rebondir et/ou le Service de Paiement Sécurisé, depuis le Site et/ou les Applications, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGV sont donc pleinement opposables aux candidats et aux membres.

Bien qu’Un-brin-d-herbe-pour-rebondir procède à des vérifications concernant les Communes conformément aux Conditions d’utilisation consultable à l’adresse suivante …………………., la société ne peut pas être tenue pour responsable des fausses déclarations faites par une commune ou un partenaire culturel.

5. Conditions financières

L’accès et l’inscription au site Un-brin-d-herbe-pour-rebondir, de même que la recherche et la consultation d’informations sont gratuits.
En revanche, la création ou la personnalisation d’un espace de communication est payante dans les conditions décrites ci-dessous.

5.1. Les abonnements proposés aux communes

Le site Un-brin-d-herbe-pour-rebondir propose plusieurs abonnements différents aux communes françaises.
Chaque commune française choisi un abonnement pour l’un des produits proposés par Un-brin-d-herbe-pour-rebondir. L’abonnement choisi donnera accès uniquement au produit spécifique de Un-brin-d-herbe-pour-rebondir auquel la commune s’est inscrite.
Les abonnements proposés aux communes, leur prix et les procédures de paiement sont disponibles en permanence sur le Site Internet, consultable à l’adresse suivante …………………..
Tous les prix mentionnés s’entendent y compris les taxes locales.
Nous nous réservons le droit de changer le coût de l’un quelconque de nos Services. En cas de désaccord de votre part, vous serez en droit de résilier votre abonnement conformément aux présentes Conditions générales de vente.
Dans la mesure où les dispositions légales et réglementaires applicables le permettent, il ne sera accordé aucun remboursement (sauf en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple une panne majeure des Services.) Aucun paiement que vous aurez effectué au titre d’un abonnement ne sera remboursé si vous n’avez pas résilié votre contrat conformément aux présentes Conditions générales de vente.
Si vous ne payez pas un quelconque montant dû en vertu des présentes Conditions générales de vente :
Nous nous réservons le droit de suspendre votre accès tant que nous n’aurons pas reçu les montants en souffrance ou de résilier votre contrat sans préavis. La suspension d’accès temporaire sera sans effet sur la durée du contrat. Conformément à la législation applicable, nous sommes en droit, après une période raisonnable, de transférer tout arriéré à une agence de recouvrement externe, laquelle facturera des honoraires de recouvrement sur le solde du compte en souffrance.
Conformément à la législation applicable, vous êtes susceptible d’être facturé 10 % du solde du compte en souffrance au titre des frais de recouvrement de la dette.
Vous êtes en droit de prouver que le solde a été effectivement payé ou qu’il est d’un montant inférieur au montant prétendu. La présente clause n’a aucun effet sur la demande de dommages subis du fait du solde du compte en souffrance.

5.2. Les abonnements des partenaires culturels et commission prélevée par Un-brin-d-herbe-pour-rebondir.

Le site Un-brin-d-herbe-pour-rebondir met à disposition, des communes françaises membres, différents espaces de communications qu’elles pourront louer à leurs partenaires culturels.
Chaque commune française membre peut proposer plusieurs abonnements à ses partenaires culturels.

5.2.1 Les droits et obligations des partenaires culturels

Chaque partenaire culturel choisi un abonnement pour l’un des produits proposés aux partenaires culturels. L’abonnement choisi donnera accès uniquement au produit spécifique auquel le partenaire culturel s’est inscrit.
Le partenaire culturel ne pourra devenir membre qu’à condition d’avoir obtenu l’accord de la commune à laquelle il souhaite être rattaché.
Le partenaire culturel reconnaît et accepte que la commune à laquelle il souhaite être rattaché dispose d’un délai maximum de 5 jours pour refuser sa demande. Si ladite commune refuse, le partenaire culturel ne pourra pas créer un espace de communication rattaché à la commune qui a refusé sa demande toutefois il pourra réitérer sa demande auprès d’une autre commune qui aura elle aussi le même délai pour accepter sa demande. Le partenaire peut demander la création d’un espace auprès de plusieurs communes. Le partenaire reconnaît qu’il faudra alors créer un espace différent par commune et régler un abonnement par commune.
Les abonnements proposés par les communes à leurs partenaires culturels, leur prix et les procédures de paiement sont disponibles en permanence sur le Site Internet, consultable à l’adresse suivante …………………..
Tous les prix mentionnés s’entendent y compris les taxes locales.
Nous nous réservons le droit de changer le coût de l’un quelconque de nos Services mis à disposition des communes pour les relations partenaires. En cas de désaccord de votre part, vous serez en droit de résilier votre abonnement conformément aux présentes Conditions générales de vente.
Dans la mesure où les dispositions légales et réglementaires applicables le permettent, il ne sera accordé aucun remboursement (sauf en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple une panne majeure des Services.) Aucun paiement que vous aurez effectué au titre d’un abonnement ne sera remboursé si vous n’avez pas résilié votre contrat conformément aux présentes Conditions générales de vente.
Si vous ne payez pas un quelconque montant dû en vertu des présentes Conditions générales de vente :
Nous nous réservons le droit de suspendre votre accès tant que nous n’aurons pas reçu les montants en souffrance ou de résilier votre contrat sans préavis. La suspension d’accès temporaire sera sans effet sur la durée du contrat. Conformément à la législation applicable, nous sommes en droit, après une période raisonnable, de transférer tout arriéré à une agence de recouvrement externe, laquelle facturera des honoraires de recouvrement sur le solde du compte en souffrance.
Conformément à la législation applicable, vous êtes susceptible d’être facturé 10 % du solde du compte en souffrance au titre des frais de recouvrement de la dette.
Vous êtes en droit de prouver que le solde a été effectivement payé ou qu’il est d’un montant inférieur au montant prétendu. La présente clause n’a aucun effet sur la demande de dommages subis du fait du solde du compte en souffrance.

5.2.2 La commission prélevée par Un-brin-d-herbe-pour-rebondir

En contrepartie de la mise à disposition au profit des communes, des espaces exclusivement dédiés à la location pour leurs partenaires culturels, et de tous les outils techniques utilisés dans les relations commune-partenaire culturel, Un-brin-d-herbe-pour-rebondir prélève une commission calculée sur la base du montant de l’abonnement choisi par le partenaire.
Les modalités de calcul de la commission prélevée par Un-brin-d-herbe-pour-rebondir sont accessibles à l’adresse suivante …………………..
Une commission est perçue par Un-brin-d-herbe-pour-rebondir pour chaque abonnement partenaire souscrit.

5.3. Modalités de paiement et de reversement de l’abonnement partenaire à la commune de rattachement.

5.3.1. Mandat d’encaissement et autorisation de prélèvement de la commission.

En utilisant le site en tant que Commune, vous confiez à Un-brin-d-herbe-pour-rebondir un mandat d’encaissement du montant de l’abonnement versé par votre partenaire culturel en votre nom et pour votre compte.
Par conséquent, dans le cadre d’un abonnement partenaire, Un-brin-d-herbe-pour-rebondir encaisse la totalité de la somme versée par le partenaire culturel.
Les abonnements partenaires reçus par Un-brin-d-herbe-pour-rebondir sont déposées sur un compte dédié.
Vous donnez expressément ordre à Un-brin-d-herbe-pour-rebondir de prélever, sur l’abonnement de votre partenaire, après encaissement, la commission qui est due à Un-brin-d-herbe-pour-rebondir.
Vous reconnaissez et acceptez qu’aucune des sommes perçues par Un-brin-d-herbe-pour-rebondir au nom et pour le compte de votre Commune n’emporte droit à intérêts. Vous acceptez de répondre avec diligences à toute demande de Un-brin-d-herbe-pour-rebondir et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en particulier en matière de prévention ou la lutte contre le blanchiment. Notamment, vous acceptez de fournir, sur simple demande, tout justificatif d’adresse et/ou d’identité utile.
En l’absence de réponse de votre part à ces demandes, Un-brin-d-herbe-pour-rebondir pourra prendre toute mesure qui lui semblera appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension de votre Compte et/ou la résiliation des présentes CGV.

5.3.2. Versement de l’abonnement du partenaire culturel à la Commune

A la suite à la réception mensuelle par Un-brin-d-herbe-pour-rebondir du paiement de l’abonnement souscrit par votre partenaire culturel, vous disposez, en tant que Commune, d’un crédit exigible sur votre Compte. Ce crédit correspond au montant payé par le Partenaire culturel, diminué de la commission due à Un-brin-d-herbe-pour-rebondir.
A compter de la souscription de l’abonnement partenaire culturel, vous avez la possibilité, en tant que Commune, de donner instructions à Un-brin-d-herbe-pour-rebondir de vous verser l’argent sur votre compte bancaire (en renseignant sur votre Compte, au préalable, vos coordonnées bancaires) ou votre compte Paypal (en renseignant sur votre Compte, au préalable, votre adresse email Paypal).
L’ordre de virement à votre nom sera transmis le premier jour ouvré suivant la réception, par Un-brin-d-herbe-pour-rebondir, du paiement de l’abonnement par votre partenaire culturel (sous réserve que Un-brin-d-herbe-pour-rebondir dispose de vos informations bancaires).
Vous reconnaissez et acceptez qu’en cas de défaut de paiement de votre partenaire culturel, aucune somme ne vous sera due par Un-brin-d-herbe-pour-rebondir au titre de cette mensualité non réglée par votre partenaire. De même, vous ne serez redevable d’aucune commission auprès Un-brin-d-herbe-pour-rebondir pour l’échéance non réglée par votre partenaire.
En tant que Commune, vous déléguez à Un-brin-d-herbe-pour-rebondir toutes les mesures nécessaires à mettre en œuvre en cas de défaut de paiement d’un partenaire culturel. Vous acceptez, en tant que Commune, de laisser libre choix à Un-brin-d-herbe-pour-rebondir de poursuivre le partenaire culturel pour défaut de paiement ou de choisir la résiliation immédiate de son abonnement.
A l’issue du délai de prescription de 5 ans applicable, toute somme non réclamée à Un-brin-d-herbe-pour-rebondir sera réputée appartenir à Un-brin-d-herbe-pour-rebondir.

6. Abonnements annuels reconduits tacitement

Les membres communes et partenaires culturels reconnaissent et acceptent que chaque abonnement est conclu pour une durée minimum de 1 an.
Les membres communes et partenaires culturels reconnaissent et acceptent que chaque abonnement est reconduit tacitement à sa date anniversaire aux mêmes conditions sauf demande de résiliation effectuée conformément aux modalités ci-dessous.
Chaque membre est informé par mail, dans le mois précédant la date anniversaire de la souscription de l’abonnement, de la reconduction tacite.

7. Rétractation et résiliation

7.1. Droit de rétraction

En acceptant les présentes CGV, vous acceptez expressément que le Contrat entre vous et Un-brin-d-herbe-pour-rebondir soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation dès la Confirmation de votre abonnement et renoncez expressément à votre droit de rétraction, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Pour les communes, la confirmation de l’abonnement intervient lors l’envoi de l’attestation signée par le maire.
Pour les partenaires culturels, la confirmation de l’abonnement intervient lors du paiement en ligne.

7.2 Résiliation

7.2.1 Résiliation par une Commune

La résiliation d’un abonnement Commune après la Confirmation est soumise aux stipulations ci-après :
La Commune reconnait et accepte que pour procéder à la résiliation de son abonnement, il lui appartient de cliquer sur bouton « Résilier votre abonnement » sur son espace personnel en respectant le délai de préavis prévu ci-dessous ; ou à défaut, d’envoyer cette demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant le délai de préavis prévu ci-dessous.
La Commune reconnait et accepte que la résiliation ne prendra effet que pour l’année suivante : l’année en cours étant entièrement due.
La Commune reconnait et accepte que la résiliation ne pourra être effective que si le délai de préavis de 15 jours avant la date anniversaire du contrat a été respectée. La date anniversaire du contrat est la date de la facture qui a été générée lors de la souscription de l’abonnement. Cette facture est consultable dans votre espace.

7.2.2 Résiliation par un Partenaire Culturel

La résiliation d’un abonnement Partenaire culturel après la Confirmation est soumise aux stipulations ci-après :
Le Partenaire culturel reconnait et accepte que pour procéder à la résiliation de son abonnement, il lui appartient de cliquer sur bouton « Résilier votre abonnement » sur son espace personnel en respectant le délai de préavis prévu ci-dessous ; ou à défaut, d’envoyer cette demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant le délai de préavis prévu ci-dessous.
Le Partenaire culturel reconnait et accepte que la résiliation ne prendra effet que pour l’année suivante : l’année en cours étant entièrement due.
Le Partenaire culturel reconnait et accepte que la résiliation ne pourra être effective que si le délai de préavis de 15 jours avant la date anniversaire du contrat a été respectée. La date anniversaire du contrat est la date de la facture qui a été générée lors de la souscription de l’abonnement. Cette facture est consultable dans votre espace.

8. Modification des CGV

Les présentes CGV, les conditions générales d’utilisation et la Protection des données personnelles, expriment l’intégralité de l’accord entre vous et Un-brin-d-herbe-pour-rebondir relative à votre utilisation des Services. Tout autre document, notamment toute mention sur le site (FAQ, etc.), n’a qu’une valeur informative.
Un-brin-d-herbe-pour-rebondir pourra être amenée à modifier les présentes CGV afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Toute modification des présentes CGV sera publiée sur le site avec une mention de la date de mise à jour et vous sera notifiée par Un-brin-d-herbe-pour-rebondir avant son entrée en vigueur.

17. Droit applicable – Litige

Les présentes CGV sont rédigées en français et soumises à la loi française.
Les présentes conditions sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société SAS ACFGH. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.

18. Dispositions diverses

Si une partie des CGV devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Utilisateurs et Un-brin-d-herbe-pour-rebondir.

Date de mise à jour: 19 août 2018